Depuis le 1er septembre 2026, France Travail applique six critères pour trier les formations affichées et financées via son catalogue. La délibération 2026-31 du 25 juin 2026 dessine ce nouveau cadre. Concrètement, les critères France Travail redéfinissent les conditions d’exposition et de prise en charge des actions de formation.
La mesure prolonge le plan interministériel de régulation et de lutte contre la fraude adopté en juillet 2025. Elle vise à écarter les formations sans finalité professionnelle réelle. Par ailleurs, elle rejoint la dynamique déjà lancée sur le Compte personnel de formation. Cet article détaille les six exigences et les actions à mener rapidement.
Une délibération qui prolonge le plan antifraude
La délibération 2026-31 a été adoptée le 25 juin 2026 par le conseil d’administration de France Travail. Elle est parue au Bulletin officiel n° 2026-37 du 1er juillet. Son entrée en vigueur est fixée au 1er septembre 2026.
Le texte fait suite au plan interministériel du 24 juillet 2025. En outre, il s’articule avec la loi anti-fraude formation déjà en application. Ainsi, les acteurs du financement public convergent sur un objectif commun : rehausser l’exigence de qualité.
Le champ d’application reste précis. Sont concernées toutes les formations exposées sur le catalogue France Travail, quelle que soit la modalité de financement. En revanche, la délibération ne modifie pas la certification Qualiopi ni les règles Mon Compte Formation.
Le contexte quantitatif éclaire cette réforme. Selon la Dares, 1 226 000 entrées en formation ont été comptabilisées en 2025. Cela représente un recul de 11 % sur un an. En parallèle, les concertations CPF ouvertes en septembre 2026 préparent d’autres ajustements. Le tri des catalogues participe ainsi à une refondation plus large.
Les 6 critères France Travail à respecter
L’article 2 du texte énumère les six exigences. Chacune doit être documentée par l’organisme de formation qui souhaite rester exposé.
- Finalité professionnelle : la formation poursuit un objectif clair d’emploi, de qualification ou d’activité professionnelle.
- Parcours cohérent : elle s’inscrit dans un développement des compétences ou une insertion professionnelle structurée.
- Lien avec l’emploi : les compétences visées présentent un lien identifiable avec une activité professionnelle.
- Compétences évaluables : les acquis peuvent être décrits, observés ou évalués selon des modalités explicites.
- Reconnaissance vérifiable : la formation s’appuie sur un référentiel, une certification ou une reconnaissance professionnelle identifiable.
- Transparence informationnelle : objectifs, contenus, méthodes, prérequis et débouchés sont présentés de manière claire et vérifiable.
Aucun de ces critères n’est purement déclaratif. Chacun peut être vérifié à partir des pièces publiées sur le catalogue. De plus, la documentation pédagogique constitue le premier point de contrôle. Les OF doivent donc soigner leur descriptif avant toute soumission.
Traduire les critères France Travail en preuves concrètes
Chaque critère renvoie à des preuves documentées. Les OF doivent donc constituer un dossier probant, prêt à être transmis en cas d’examen. Voici comment traduire ces exigences en pièces vérifiables et opposables.
Pour la finalité professionnelle, un rattachement à un code ROME ou à un secteur d’activité identifié fait référence. En complément, une étude de débouchés locale renforce la démonstration. Sur le parcours cohérent, un programme structuré en modules progressifs devient un atout majeur.
Le lien avec l’emploi passe par des exemples concrets d’insertion ou d’évolution professionnelle. Concrètement, les taux d’insertion mesurés à six mois nourrissent utilement le descriptif. Cet indicateur rejoint d’ailleurs les attentes du référentiel Qualiopi.
Sur l’évaluation, une grille détaillée par module reste attendue. Elle précise les critères de réussite et les modalités de vérification retenues. Cette formalisation évite les descriptifs vagues souvent signalés par les partenaires financeurs.
Pour la reconnaissance vérifiable, le rattachement à une certification RNCP ou au Répertoire spécifique constitue la voie la plus solide. À défaut, une reconnaissance sectorielle documentée peut suffire. Enfin, la transparence exige un descriptif complet accessible en ligne, sans promesses invérifiables.
Comment France Travail identifie les formations à examiner
L’article 3 de la délibération précise la procédure. France Travail ne mène pas d’audit massif automatique. Le contrôle reste ciblé et déclenché par quatre canaux distincts, décrits dans l’analyse de Certiforma.
Le premier canal est une base de mots-clés, élaborée avec les Carif-Oref et la MIVILUDES. Elle repère les intitulés et vocabulaires à risque. Le deuxième correspond aux signalements des usagers, transmis via les canaux officiels de l’opérateur public.
Le troisième canal réunit les alertes des partenaires. On y retrouve les OPCO, les financeurs régionaux et les associations sectorielles. Enfin, le quatrième provient du réseau interne de l’opérateur. Ces remontées peuvent émaner des conseillers ou des équipes régionales.
Lorsqu’une formation est identifiée, un examen contradictoire est engagé. L’OF est invité à produire les éléments de preuve dans un délai fixé. En cas de non-conformité, trois issues sont possibles selon la gravité constatée.
Le catalogue peut maintenir l’affichage sans modification. Il peut aussi imposer un examen approfondi complémentaire. Enfin, l’exclusion du financement demeure la sanction la plus lourde. Elle prive la formation de toute prise en charge publique.
Trois profils d’OF particulièrement exposés aux critères France Travail
Certains organismes sont plus concernés que d’autres par ce nouveau tri. Trois profils doivent agir en priorité dans les prochaines semaines.
D’abord, les OF proposant des formations à intitulés flous. Un titre générique du type « coaching » ou « développement personnel » peut déclencher un premier examen. Ensuite, les OF sans référentiel de certification affichée. Sans reconnaissance vérifiable, le critère 5 devient difficile à démontrer.
Enfin, les OF récents ou peu documentés restent vulnérables. Un descriptif court, sans grille d’évaluation ni prérequis explicites, fragilise plusieurs critères en cascade. Par ailleurs, les formations positionnées sur des secteurs sensibles subissent une vigilance accrue.
Les formateurs indépendants sont également concernés. Ils cumulent souvent un catalogue restreint et une documentation légère. Or, cette combinaison expose davantage aux signalements des partenaires. Un renforcement rapide du descriptif reste la première parade utile.
Un audit interne rapide s’impose. Il convient de reprendre chaque fiche formation à la lumière des six critères. Pour le contexte réglementaire complet, notre analyse de la loi anti-fraude formation reste une lecture utile en complément.
Ce que ça change pour vous
La délibération introduit une exigence de traçabilité renforcée pour votre catalogue. Elle appelle des actions concrètes dans les prochaines semaines. Voici cinq priorités à traiter dès maintenant.
- Auditer chaque fiche formation avec les six critères comme grille de lecture.
- Reformuler les intitulés flous et documenter la finalité professionnelle attendue.
- Publier explicitement le référentiel, la certification ou la reconnaissance associée à la formation.
- Rendre visibles les modalités d’évaluation, les prérequis et les débouchés dans le descriptif.
- Rassembler les pièces pédagogiques dans un dossier prêt en cas de demande de preuves.
Cette réforme n’est pas qu’une contrainte administrative. Elle offre aussi l’occasion de professionnaliser durablement votre catalogue. Les OF qui documentent sérieusement leurs actions gagneront en crédibilité auprès des financeurs publics.
Le calendrier reste serré pour agir. Les premiers examens ciblés ont commencé début septembre 2026. Cependant, l’automne offre encore une fenêtre utile pour mettre le catalogue en conformité. Par ailleurs, les échanges avec les OPCO peuvent servir de répétition générale avant un contrôle France Travail.
L’effort investi maintenant sécurise l’ensemble de vos financements publics. Pour aller plus loin, les notes de Centre Inffo sur Kairos Nouvelle Génération détaillent le cadre opérationnel côté OF. En complément, monpoleformation.fr suit les concertations CPF en cours.
