Conditions généralesde vente

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1. Qui sommes-nous

EURL Millorem, au capital de 2 000 €, R.C.S. Perpignan 948 759 717 (SIRET 948 759 717 00010), siège social 39 avenue de Feuilla, 66600 Opoul-Périllos. Déclaration d’activité de prestataire de formation n° 76 66 02696 66, enregistrée auprès du préfet de la région Occitanie (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État). Certifié Qualiopi au titre des actions de formation. Ci-après « Millorem ».

Contact : contact@millorem.com, 06 22 42 36 48.

2. Champ d’application

Ces conditions s’appliquent à toutes les formations vendues par Millorem, en inter-entreprises, en intra-entreprise, sur mesure ou en individuel, en présentiel ou à distance. Elles distinguent :

• le client professionnel : entreprise, association, indépendant ou administration qui achète une formation pour lui-même ou pour ses salariés ;
• le particulier : personne qui achète une formation à titre individuel et à ses frais, en tout ou partie.

Toute commande vaut acceptation de ces conditions, qui priment sur tout autre document du client, sauf accord écrit de Millorem. Les conditions particulières d’un devis, d’une convention ou d’un contrat priment sur ces conditions générales.

3. Inscription

Client professionnel

Millorem adresse un devis au client. L’inscription est ferme au retour du devis daté, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord », par e-mail. Une convention de formation est ensuite établie entre Millorem et le client (article L6353-1 du Code du travail), et, si besoin, avec le financeur.

Particulier

Un contrat de formation professionnelle est conclu entre Millorem et le particulier avant l’inscription définitive (article L6353-3 du Code du travail). Il précise notamment la nature, la durée, le programme et l’objectif de la formation, le prix et les modalités de paiement, ainsi que les conditions de rétractation et d’abandon.

Compte personnel de formation (CPF)

Pour une formation financée par le CPF, l’inscription se fait sur la plateforme Mon Compte Formation. Les conditions générales d’utilisation de la plateforme s’appliquent alors en priorité, notamment pour la participation à la charge du titulaire, l’annulation et le report.

4. Prix

Les prix sont indiqués sur chaque fiche formation (par personne, en inter-entreprises) ou dans le devis (en intra-entreprise et sur mesure). Les formations de Millorem sont exonérées de TVA (article 261-4-4° a du Code général des impôts) : les prix sont nets de taxe.

Le prix comprend la formation et les supports remis aux stagiaires, ainsi que ce que précise le devis ou le contrat. Les frais de déplacement, d’hébergement et de repas des stagiaires restent à leur charge, sauf mention contraire. Pour une formation dans les locaux du client, des frais de déplacement du formateur peuvent figurer au devis.

5. Paiement

Client professionnel

Un acompte peut être demandé à la commande ; le solde est payable à réception de la facture, émise à la fin de la formation, sauf échéancier ou délai prévu au devis. Un paiement en plusieurs fois peut être convenu.

En cas de retard de paiement, des pénalités sont dues de plein droit au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Prise en charge par un OPCO ou un fonds d’assurance formation

Il appartient au client de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de son accord ; Millorem l’aide à monter le dossier. La part qui n’est pas prise en charge, ou qui ne l’est plus (par exemple en cas d’absence du stagiaire), reste due par le client.

Particulier

Aucune somme ne peut être exigée avant la fin du délai de rétractation. Ensuite, un acompte de 30 % du prix au plus peut être demandé ; le solde est payé au fur et à mesure du déroulement de la formation (article L6353-6 du Code du travail). Un paiement en plusieurs fois peut être convenu dans le contrat.

6. Droit de rétractation du particulier

Le particulier dispose d’un délai de 10 jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter, par lettre recommandée avec accusé de réception (article L6353-5 du Code du travail). Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le délai de 14 jours prévu par le Code de la consommation s’applique s’il est plus favorable. La rétractation n’entraîne aucun frais.

7. Annulation, report ou abandon par le client

Client professionnel

Toute annulation se fait par écrit. Si elle intervient :

• plus de 2 semaines avant le début de la formation : aucun frais ;
• entre 2 semaines et 1 semaine avant : 50 % du prix de la formation sont dus ;
• entre 1 semaine et 48 heures avant : 75 % du prix sont dus ;
• moins de 48 heures avant, ou en cas d’absence non signalée : 100 % du prix sont dus.

Ces sommes sont un dédommagement, et non le prix d’une formation : elles ne peuvent pas être prises en charge par un OPCO ni imputées sur la contribution à la formation professionnelle. En cas d’abandon en cours de formation, les heures non suivies du fait du stagiaire restent dues dans les mêmes conditions, sauf force majeure.

Particulier

Si, par suite d’un cas de force majeure dûment reconnu, le particulier ne peut pas suivre la formation, il peut rompre le contrat : seules les heures effectivement suivies sont dues, au prorata du prix convenu (article L6353-7 du Code du travail). Hors force majeure, les heures déjà suivies restent dues, ainsi que, le cas échéant, l’indemnité prévue au contrat.

CPF

L’annulation et l’abandon d’une formation financée par le CPF suivent les conditions générales d’utilisation de Mon Compte Formation.

8. Annulation ou report par Millorem

Millorem peut reporter une session lorsque le nombre de participants est insuffisant pour le bon déroulement d’une formation en groupe, ou en cas de force majeure. Le client est prévenu dès que possible ; une nouvelle date lui est proposée ou, s’il le préfère, les sommes déjà versées lui sont intégralement remboursées.

Si la formation n’est pas réalisée, en tout ou partie, du fait de Millorem, les sommes perçues pour la partie non réalisée sont remboursées (article L6354-1 du Code du travail).

9. Obligations et force majeure

Millorem est tenue à une obligation de moyens, et non de résultat, envers ses clients et ses stagiaires ; en particulier, la réussite à une certification dépend du travail et des résultats du candidat. Millorem ne peut être tenue responsable d’une inexécution due à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil : notamment la maladie ou l’accident du formateur, une catastrophe naturelle, un incendie, une grève extérieure, l’interruption des télécommunications, de l’énergie ou des transports.

10. Programme et documents

Les programmes publiés sur ce site sont donnés à titre indicatif : le formateur peut les adapter au niveau et aux besoins des participants, dans le respect des objectifs de la formation. À la fin de la formation, chaque stagiaire reçoit une attestation de fin de formation. Les feuilles d’émargement et attestations d’assiduité sont transmises au client ou au financeur qui les demande.

11. Propriété intellectuelle

Les supports, exercices et contenus utilisés ou remis pendant la formation, quelle qu’en soit la forme, sont des œuvres protégées. Le client et le stagiaire s’interdisent de les reproduire, diffuser, adapter ou exploiter sans l’accord écrit de Millorem, en particulier pour organiser ou animer des formations.

12. Confidentialité et références

Millorem, le client et le stagiaire gardent confidentiels les documents et informations échangés avant et pendant la formation. Millorem ne transmet les informations du client et des stagiaires qu’aux financeurs et aux partenaires nécessaires à la formation (organisme certificateur, par exemple). Sauf refus écrit, le client professionnel autorise Millorem à le citer comme client (nom et logo) dans ses références.

13. Données personnelles

Millorem traite les données des clients et des stagiaires pour organiser la formation, en assurer le suivi et répondre à ses obligations légales et à celles des financeurs. Les durées de conservation et vos droits (accès, rectification, effacement, opposition) sont détaillés dans la politique de confidentialité. Pour les exercer : contact@millorem.com. Les images éventuellement prises pendant les exercices sont effacées à la fin de la formation.

14. Accessibilité

Toute personne en situation de handicap peut demander une adaptation de la formation, avant ou pendant celle-ci, auprès du référent handicap, Jérémy Sarda (j.sarda@millorem.com). Voir la page Accessibilité et handicap.

15. Réclamations

Toute réclamation peut être adressée par e-mail à contact@millorem.com ou par courrier au siège. Millorem en accuse réception, l’étudie et y apporte une réponse écrite.

16. Médiation de la consommation

Le particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable d’un litige, après avoir adressé une réclamation écrite à Millorem : [médiateur à désigner : nom, adresse et site internet].

17. Droit applicable et litiges

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, entre professionnels, les tribunaux du ressort de Perpignan sont seuls compétents ; pour un particulier, les règles de compétence du Code de la consommation s’appliquent.

Mise à jour : 4 octobre 2026